Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE 2 — DE LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
Article 11
Lorsqu’une entreprise enregistre un nombre d’employés qui la classe dans une catégorie de PME et un chiffre d’affaires ou un total du bilan qui la classe dans une autre catégorie, le critère du chiffre d’affaires ou du total du bilan, prime pour sa classification.
