Article 3

Toute personne appelée à exercer une responsabilité de l’Etat ou une fonction politique prévues à l’article 2 ci-dessus, est tenue de présenter une déclaration sur l’honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive.

La déclaration sur l’honneur est déposée auprès du Premier Président de la Cour suprême.

Le modèle de déclaration est fixé par voie réglementaire.