Article 91

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances, droits et autres recettes, assigné à la trésorerie communale peut être assuré par les régies de recettes, prévues à l’article 208 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.