Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 84
Le montant des honoraires des notaires est plafonné en fonction des actes établis.
Le montant plafonné de ces honoraires est fixé par voie réglementaire.
