Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 71
A l’appui de leur déclaration, les importateurs et les fabricants locaux sont tenus de présenter un document délivré par les services habilités et attestant de la classe énergétique d’appartenance de leurs produits.
Le contrôle d’efficacité énergétique est assuré par des organismes et/ou des laboratoires agréés, chargés de la certification et de l’homologation.
Toute infraction relative aux règles d’étiquetage des rendements énergétiques entraîne l’application de la taxe au taux correspondant à la classe « G » fixé à 35% et expose les contrevenants au paiement d’une amende du produit fabriqué localement. égale à deux fois la valeur du produit importé ou de celle Les modalités d’application des dispositions du présent article seront fixées par arrêté interministériel.
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
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« Art. 71. — Les produits fonctionnant à l’électricité soumis aux règles spécifiques d’efficacité énergétique et ne disposant pas de réglementation relative à la classification et à l’étiquetage énergétiques sont soumis à une taxe de consommation énergétique fixée au taux de 15% pour les produits fabriqués localement, et au taux de 30% pour les produits importés.
Cette taxe est exigible au dédouanement pour les produits importés et à la sortie usine pour les produits fabriqués localement.
Les produits soumis à la taxe de consommation énergétique sont repris dans la liste ci-après :
Catégories Position/ d’appareils sous-position prévues par voie du tarif Désignation des produits réglementaire douanier Appareils de Ex 8516.10 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, à l’exception des unités d’une production et de capacité excédant 80 l. stockage de l’eau chaude, à usage domestique Ex 8403.10 Chaudières à l’exception des : collections destinées aux industries de montage et les collections dites CKD.
Machines à laver le Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage, à l’exception des : linge, les sèche- - collections destinées aux industries de montage et les collections dites CKD ; linge et les Ex 84.50 -parties ; appareils combinés - unités d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg.
(lavage-séchage), à usage domestique 8451.21.00.00 Machines à sécher, à l’exception : -- de celles d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10kg.
Machines à laver la 8422.11.90.00 Machines à laver la vaisselle du type ménager. vaisselle, à usage domestique Fours, à usage 8516.50.00.00 Fours à micro-ondes. domestique 8516.60 Autres fours; cuisinières, réchauds (y compris les tables de cuisson), grils et rôtissoires.
Fers à repasser, à Ex usage domestique 8516.40.00.00 Fers à repasser électriques.
Catégories Position/ d’appareils sous-position prévues par voie du tarif Désignation des produits réglementaire douanier Appareils Ex 85.27 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même audiovisuels enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un (Appareils appareil d’horlogerie, à l’exception des : collections destinées aux industries de récepteurs pour la montage et les collections dites CKD et ceux du type utilisé dans les véhicules radiodiffusion et automobiles. appareils récepteurs de télévision), à usage Ex 8528.7 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de domestique radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l’exception des : collections destinées aux industries de montage et les collections dites CKD.
Appareils de Ex 8516.2 Appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages chauffage similaires. électrique, à usage domestique
