Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 6
Les dispositions de l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
