Article 5

Les dispositions de l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 42- 1)- ...................... (sans changement) ...................... 2)- .......................... (sans changement) .......................... 3)- Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :

— 7% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage collectif ;

— 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel ;

— 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.

Le montant de l’impôt dû est ................... (le reste sans changement) ................... ».