Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales vins est fixé à huit mille huit cents
Article 54
Les dispositions de l’article 101 du code des procédures fiscales sont abrogées.
