Article 52

Les dispositions de l’article 90 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 90. — Les jugements rendus par les juridictions administratives, peuvent être attaqués devant le conseil d’Etat par voie d’appel dans les conditions et suivant les procédures prévues par la loi portant code de procédure civile et administrative ».