Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 35
Les dispositions de l’article 78 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont abrogées.
