Article 25

Les dispositions de l’article 15 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 15. — Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Il est constitué : 1)- à 3)- ............... (sans changement) ............... 4)- Pour :

a) .................... (sans changement) ...................

b) ................... (sans changement) ...................

c) ................... (sans changement) ...................

d) Abrogé ».