Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 134
Les dispositions de l’article 114 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, modifiées et complétées, sont abrogées.