Loi n° 16-14
· ج.ر عدد 77 لسنة 2016
معدَّل
Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif)
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 131
L’article 92 de la loi de finances pour 2000, l’article 227 de la loi de finances pour 2002 et l’article 71 de la loi de finances pour 2006, sont abrogés.
