Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 125
Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spécial n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat à l’étranger ;
— les dotations éventuelles du budget de l’Etat ;
— les reliquats des opérations financées à travers ce compte.
En dépenses :
— les frais de gestion, d’entretien et de rénovation des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger ;
— les frais d’acquisition, des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou d’autres institutions de l’Etat, collectivités ou organismes publics ;
— les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou d’autres institutions de l’Etat, collectivités ou organismes publics ;
— les frais d’aménagement, de réhabilitation et d’équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou d’autres institutions de l’Etat, collectivités ou organismes publics ;
— les frais de consultation d’experts ou bureaux d’études.
Le comptable assignataire de ce compte est le trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des affaires étrangères.
Les représentants diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires de ce compte.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-18 (ج.ر عدد 79 لسنة 2018)
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« Art. 125. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-146 ...................... (sans changement jusqu’à) Ce compte retrace :
En recettes :
— ........................ (sans changement) ........................
En dépenses :
— les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger désaffectés ;
— les frais de charges, d’assurances et de taxes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger ;
— les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ;
— les frais d’entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger désaffectés ;
— les frais d’acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;
— les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;
— les frais d'aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d'équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;
— les frais de consultation d'experts, de bureaux d'études et/ou d'agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger ; ........................ (le reste sans changement) ........................ ».
