Article 98

Le Gouvernement doit présenter annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du Gouvernement.

Ce débat peut s'achever par une résolution.

Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée Populaire Nationale conformément aux dispositions des articles 153, 154 et 155 ci-dessous.

Le Premier ministre peut demander à l'Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance.

Si la motion de confiance n'est pas votée, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement.

Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l'acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l'article 147 ci-dessous.

Le Gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.