Loi n° 16-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2016
Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Rectificatif)
TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre III — Des institutions consultatives
Article 216
L'Instance chargée de la promotion et de la protection des droits de l'Homme continuera à assurer ses prérogatives jusqu'à la mise en œuvre des dispositions des articles 198 et 199 de la Constitution.
