Article 203

L'Organe a pour mission notamment de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics.

L'Organe adresse au Président de la République un rapport annuel d'évaluation de ses activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, mentionnant les insuffisances qu'il a relevées en la matière et des recommandations proposées, le cas échéant.