Article 189

Le Conseil constitutionnel délibère à huis-clos ; son avis ou sa décision sont donnés dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine. En cas d'urgence, et à la demande du Président de la République, ce délai est ramené à dix (10) jours.

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi sur le fondement de l'article 188 ci-dessus, sa décision est rendue dans les quatre (4) mois qui suivent la date de sa saisine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au maximum, sur décision motivée du Conseil, notifiée à la juridiction saisissante.

Le Conseil constitutionnel fixe les règles de son fonctionnement.