Article 185

Durant leur mandat, le Président, le vice-président et les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l'immunité juridictionnelle en matière pénale.

Ils ne peuvent faire l'objet de poursuites, d'arrestations pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l'intéressé à son immunité ou sur autorisation du Conseil constitutionnel.