Loi n° 16-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2016
Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Rectificatif)
TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre III — Du pouvoir judiciaire
Article 176
La composition, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature, sont fixés par la loi organique.
Le Conseil supérieur de la magistrature dispose de l'autonomie administrative et financière. La loi organique en précise les modalités.
