Article 171

La Cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.

Le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives.

La Cour suprême et le Conseil d'Etat assurent l'unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi.

Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.