Loi n° 16-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2016
Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Rectificatif)
TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 151
Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'actualité. Réponse est donnée dans un délai maximal de trente (30) jours.
Les Commissions du Parlement peuvent entendre les membres du Gouvernement.
