Loi n° 16-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2016
Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Rectificatif)
TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 113
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 94, 98, 151 et 152 de la Constitution.
Le contrôle prévu par les articles 153 à 155 de la Constitution, est exercé par l'Assemblée Populaire Nationale.
