Loi n° 15-19
· ج.ر عدد 71 لسنة 2015
Loi n° 15-19 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 9
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
