Article 7

Les dispositions de l'article 368 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiées et rédigées ainsi qu'il suit :

« Art. 368. — Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, les soustractions commises :

1- par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;

2- par des descendants au préjudice de leurs ascendants ».