Article 4

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, sont complétées par l'article 330 bis rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 330. bis — Est puni d'un emprisonnement de six

(6) mois à deux (2) ans quiconque exerce sur son épouse toute forme de contrainte ou d'intimidation afin de disposer de ses biens ou de ses ressources financières.

Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales ».