Loi n° 15-19
· ج.ر عدد 71 لسنة 2015
Loi n° 15-19 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
