Article 91

Sont modifiées et complétées les dispositions de l’article 136 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété par l’article 126 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 et rédigées comme suit :

« Art. 136. — Est ouvert dans les écritures du trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».

Ce compte retrace :

En recettes : ........................... sans changement ...........................

En dépenses :

— ..................... sans changement ................. ;

— ..................... sans changement ................ ;

— ...................... sans changement .................

— Le rapatriement vers l’Algérie des corps des personnes nécessiteuses parmi la communauté algérienne établie à l’étranger ;

— Les modalités d’application ................. (le reste sans changement)................ ».