Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 55
Les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l’exception de la constitution du capital, sont mis en place, en règle générale, par recours au financement local.
Néanmoins, le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par des entreprises de droit algérien, sont autorisés, au cas par cas, par le Gouvernement.
Les modalités d’application de la présente disposition, sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
أُلغي بموجب Loi n° 20-07 (ج.ر عدد 33 لسنة 2020)