Loi n° 15-18
· ج.ر عدد 72 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (Rectificatif)
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 50
Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 41. — Les biens immobiliers (sans changement jusqu’à) en vigueur.
Les biens des collectivités locales ne peuvent être cédés qu’après approbation des délibérations des assemblées populaires de wilaya et communales par l’autorité de tutelle.
(le reste sans changement) ».
