Article 45

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 55. — Il est institué ................... (sans changement jusqu’à) fixés comme suit :

1. Redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche :

Pêche commerciale maritime CATÉGORIE DE METIERS LONGUEUR (M) Petits métiers ... (sans changement)...

Fileyeurs et palangriers ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)...

Senneurs ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)...

Chalutiers ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)...

Navires semi-industriels ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)...

Navires industriels ... (sans changement)... ... (sans changement)...

Navires corailleurs Toutes les longueurs .................... ( le reste sans changement) .................... ».

REDEVANCE (DA) ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... ... (sans changement)... 150.000