Article 32

Les dispositions de l’article 162 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 162. — Les impôts et taxes dus par les personnes morales ou groupement de personnes morales, visées à l’article 160 ci-dessus, sont ceux prévus ci-après :

— les impôts, taxes et redevances dus par les entreprises pétrolières ;

— les retenues à la source de l’impôt sur les (le reste sans changement) ».