Article 31

Les dispositions de l’article 161 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 161. — Les dispositions de l’article précédant s’appliquent :

— aux déclarations des impôts pétroliers prévues par la législation relative aux hydrocarbures ;

— aux déclarations fiscales relatives ................... (le reste sans changement) ................... ».