Article 30

Les dispositions de l’article 160 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 160. — Les lieux de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impôts et taxes sont fixés à la structure chargée des grandes entreprises pour :

— Les personnes morales ou groupements de personnes morales de droit ou de fait exerçant dans le domaine des activités hydrocarbures ainsi que leurs filiales telles que prévues par la législation relative aux hydrocarbures ainsi (le reste sans changement) ».