Loi n° 15-18
· ج.ر عدد 72 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (Rectificatif)
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 25
Les dispositions de l’article 36 du code des procédures fiscales sont abrogées.
