Article 21

Les dispositions de l’article 485 sexies du code des impôts indirects sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 485 sexies — Les sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz sont chargées de collecter et de verser le produit de ce droit fixe ................................... (le reste sans changement) ................................... ».