Loi n° 15-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice
Chapitre 2 — Le système informatique centralisé du ministère de la justice et l'authentification des documents électroniques › Section II — La certification électronique
Article 8
Le ministère de la justice assume à l'égard des personnes dont il certifie la signature et à l'égard des tiers, la responsabilité juridique relative aux certificats qu'il délivre.
