Loi n° 15-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice
Chapitre 2 — Le système informatique centralisé du ministère de la justice et l'authentification des documents électroniques › Section II — La certification électronique
Article 6
Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique qualifié délivré par le ministère de la justice.
