Loi n° 15-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice
Chapitre 2 — Le système informatique centralisé du ministère de la justice et l'authentification des documents électroniques › Section 1 — Le système informatique centralisé du ministère de la justice
Article 3
La protection technique des données citées à l'article 2 ci-dessus, est assurée tant en lecture qu'en écriture par un programme électronique d'autorisation d'utilisation des données du système centralisé.
