Article 15

Le juge d'instruction peut recourir à la visioconférence pour l'interrogatoire ou l'audition d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes.

La juridiction de jugement peut également recourir à la visioconférence pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts.

Le même procédé peut être utilisé devant le tribunal statuant en matière correctionnelle pour recueillir les déclarations du prévenu détenu, sous réserve du consentement de ce dernier et du ministère public.