Article 9

Les prestations collectives du régime général servies par la mutuelle sociale sont constituées par :

— des prestations en matière de santé,

— des actions sociales de protection de la famille, de l’enfance, des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Pour assurer les prestations collectives prévues à l’alinéa ci-dessus, la mutuelle sociale peut réaliser et/ou gérer des structures sanitaires et sociales conformément à la législation en vigueur.

Les prestations collectives, citées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont définies par les statuts de la mutuelle sociale.

Les prestations en matière de santé, citées au présent article sont délivrées gratuitement par la mutuelle sociale à ses membres adhérents et à leurs ayants droit.