Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE V — DISSOLUTION DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 95
En cas de dissolution prononcée par voie judiciaire, la dévolution des biens de la mutuelle sociale est effectuée conformément à ses statuts, sauf si la décision de justice en dispose autrement.
