Article 94

La dissolution d’une mutuelle sociale peut intervenir par voie judiciaire à la demande de l’autorité publique compétente lorsque la mutuelle sociale exerce des activités contraires à la législation en vigueur, notamment :

— le non-respect des dispositions des articles 33, 43, 50 et 89 de la présente loi,

— l’exercice d’activités autres que celles prévues par ses statuts.