Article 92

La dissolution volontaire de la mutuelle sociale est prononcée par ses membres adhérents conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de ses statuts, après information préalable et approbation de l’autorité publique compétente.

Elle soumet, à ce titre, à l’autorité publique compétente un programme de liquidation établi conformément à la législation en vigueur mentionnant notamment, les délais et les conditions financières de sa liquidation et la gestion de ses engagements.