Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — CONTRÔLE DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 87
Le conseil d’administration peut également décider d'engager toute opération de vérification ou d'audit de gestion de la mutuelle sociale.
