Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — RESSOURCES ET PATRIMOINES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 85
Le patrimoine de la mutuelle sociale est constitué de l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions.
