Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — RESSOURCES ET PATRIMOINES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 84
La comptabilité de la mutuelle sociale est tenue par un comptable en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le comptable est désigné par le responsable de la structure de gestion de la mutuelle sociale et exerce ses missions sous sa responsabilité.
