Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — RESSOURCES ET PATRIMOINES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 82
L’utilisation des fonds et du patrimoine de la mutuelle sociale est du ressort exclusif de ses organes.
