Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 1er — RESSOURCES ET PATRIMOINES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 81
Les subventions éventuelles accordées à la mutuelle sociale sont affectées dans leur intégralité aux fins pour lesquelles elles ont été allouées, conformément à la législation en vigueur.
