Article 79

Les ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations au titre des prestations du régime général de la mutuelle sociale sont affectées :

— aux prestations individuelles ;

— aux prestations collectives ;

— au programme d'investissement ;

— à la constitution d’un fonds de réserve ;

— aux frais de fonctionnement de la mutuelle sociale.

Les frais de fonctionnement de la mutuelle sociale ne peuvent excéder 10% des ressources provenant des cotisations.

Les taux d'affectation des ressources mentionnées à l’alinéa 1er ci-dessus, au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de réserve, sont déterminés selon les modalités fixées par voie réglementaire.